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la loi travail du 8 août 2016 avait limité la contestation aux seuls "éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail". l'ordonnance ainsi que son décret d'application modifient cette rédaction : la contestation pourra porter sur "les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail". la contestation ne peut pas porter sur l'attestation de suivi . ce document, remis au salarié à l'issue de sa visite de reprise (lorsqu'il n'est pas déclaré inapte), n'est en effet pas visé par le texte. possibilité pour l'employeur de mandater un médecin dans le cadre de la nouvelle procédure de contestation, l'employeur pourra demander la notification des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à un médecin qu'il aura mandaté ( article l. 4624-7, ii du code du travail ). le salarié sera informé de cette notification. il ne s'agit pas d'un médecin désigné pour effectuer une contre expertise mais d'un médecin chargé d'assurer le respect du secret médical en communiquant à l'employeur un avis sans lui divulguer les éléments médicaux du dossier. ce dispositif permet de respecter ainsi le principe du contradictoire tout en préservant le secret médical. substitution de l'avis par la décision prud'homale aujourd'hui, la décision de référé prise dans le cadre d'une contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude ou d'une autre mesure du médecin du travail, se substitue aux seuls éléments de nature médicale justifiant cet avis ou cette mesure. cette solution posait des problèmes pratiques car elle maintenait l'avis ou la mesure initiale prise par le médecin du travail pour les éléments "non médicaux". dans la nouvelle procédure, la décision du conseil de prud'hommes se substituera entièrement aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail. cette solution de substitution de l'avis d'inaptitude était celle prévue dans la procédure applicable avant la réforme de la loi travail du 8 août 2016 lorsque c'était l'inspecteur du travail qui était compétent. on peut donc penser que la jurisprudence sur les effets de cette substitution rendue sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 août 2016 est transposable, notamment le fait qu'en l'absence de contestation dans les 15 jours, l'avis d'inaptitude initial ne puisse plus être contesté et s'impose aux juges et aux parties ( arrêt du 21 septembre 2017 ). prise en charge des frais d'instruction et d'honoraires dans la procédure de contestation actuelle, la formation des référés peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. l'ordonnance du 22 septembre modifie cette procédure. a compter du 1er janvier 2018, le principe posé est que les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante , sauf si le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en met la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. cette modification pourrait en pratique faire peser sur le salarié perdant l'ensemble des frais de procédure, notamment ceux liés à la mission du médecin expert mandaté par l'employeur. c'est pourquoi le projet de loi de ratification des ordonnances (adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 28 novembre) prévoit un retour à la rédaction antérieure du texte. les sommes dues au médecin-inspecteur doivent être provisionnées et consignées à la caisse des dépôts et consignations. elles seront libérées sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé. imprimer e-mail ordonnances : ce qui change en matière d'inaptitude by webmaster détails in affichage on 7 décembre 2017 mis à jour : 7 décembre 2017 mis à jour : 7 décembre 2017
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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